J.O. 92 du 19 avril 2007
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Arrêté du 13 avril 2007 portant délégation de signature
NOR : CETX0710263A
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-11, R. 121-13 et R. 121-14 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2006 portant délégation de signature, Arrête :
Article 1
A compter du 1er avril 2007, l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Rafidison, directeur des services administratifs, directeur des services du secrétariat général du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2007.
J.-M. Sauvé